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Dernière mise à jour le 17/12/2019
Article 1: OBJET
Les présentes « conditions générales d’utilisations » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site « ask.datas.center » et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisations stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
« ask.datas.center » se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisations.
Article 2: MENTIONS LÉGALES
L’édition du site « ask.datas.center » est assurée par la société ETIENNE SERVICES au capital de 500,00€ dont le siège social est situé au 6 Passage des groux, 93130 NOISY-LE-SEC
Le directeur de la publication est Monsieur Bastard William.
L’hébergeur du site « ask.datas.center » est la société OVH SAS au capital de 10 174 560,00€ dont le siège social est situé au OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.
Article 3: DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat:
. UTILISATEUR: ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
. CONTENU UTILISATEUR: ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
. MEMBRE: l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE: c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
. DOMAINE: est considéré comme domaine tous noms de domaine, toutes adresses IP pointant vers les serveurs ETIENNE SERVICES et de son hébergeur.
. PLATE-FORME: est considéré comme plateforme l'ensemble des domaines de ETIENNE SERVICES pour n'en former qu'un seul.
SYSTÈME: Est
dit système le processus d'informatisation des données de
l'ensemble du domaine de ETIENNE SERVICES.
FRAUDE: est
considéré comme fraude toutes actions non autorisées par le
système et/ou la législation française en vigueur.
COMPTE PROFESSIONNEL:
est considéré comme compte professionnel, le compte d'un
Utilisateur dont la société est enregistrée dans le domaine
d'exercice similaire à celui qu'exerce la société
ETIENNE SERVICES. Lors de son inscription, le professionnel insère le code
NAF/APE qui sera validé ou non par le système d'inscription. Ledit
système, peut refuser et bloquer l'accès au site de l'Utilisateur
si une fraude est détectée.
COMPTE PARTICULIER:
est considéré comme compte particulier, toute personne
n'exerçant pas dans le secteur d'activité de la
société ETIENNE SERVICES et/ou dont le code NAF/APE n'appartient pas
à la liste des codes autorisés.
SANCTIONS: En vertu de
la législation française, le système informatique de la
plateforme ETIENNE SERVICES peut à tout moment et sans préavis bloquer
l'accès aux comptes des Utilisateurs. Et celui-ci sera tenu d'expliquer
par la suite les faits qui ont provoqué le blocage de son accès
aux services de maintenance qui se réservent le droit de contacter par
n'importe quel moyen l'Utilisateur, que ce soit par voie postale,
électronique, ou téléphonique, de plus, les administrateurs
se réservent le droit de clôturer un compte définitivement
si un Utilisateur a été signalé pour tentative
avérée de fraude. À savoir, en cas de fraude
avérée, est si les preuves matérielles le permettent, un
dépôt de plainte sera systématiquement
réalisé.
Article 4: ACCÈS AUX SERVICES
Le site permet à l'Utilisateur
un accès gratuit aux services. Le site est accessible gratuitement en
tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service
(matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont
à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès
aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier
à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en
œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un
accès de qualité à ses services. L'obligation étant
de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant
pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur
n'engage pas la responsabilité de « ask.datas.center ».
L'accès aux services du site
peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension,
d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre
cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation
suite à l'interruption, à la suspension ou à la
modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la
possibilité de contacter le site par messagerie électronique
à l’adresse contact[arobase]etienne-services.fr.
Article 5: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout
autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la
propriété intellectuelle et plus particulièrement par le
droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du
site pour toute reproduction, publication, copie des différents
contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du
site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus
à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis
en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur
s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux
intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice
engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge
par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à
tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié
par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification
préalablement à la suppression ou à la modification du
contenu Utilisateur.
Article 6: DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées
à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires
pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse
électronique pourra être utilisée par le site pour
l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure
à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles
dans le respect de la vie privée conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le
numéro 2127082.
Article 7: RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
Le site décline toute responsabilité de mauvaise utilisation du site et/ou de ses services.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la
sécurité et de la confidentialité des données
transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage
à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de
garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des
données.
La responsabilité du site ne peut être
engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers.
Article 8: EVOLUTION DU CONTRAT
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 9: DUREE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
Article 10: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort du tribunal de commerce de Bobigny sont compétents.